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Les obligations du vendeur



 

Un certain nombre de documents sont nécessaires lors de la signature de l'avant-contrat (voir même avant celle-ci, pour plus de transparence).


  • des documents prouvant votre identité, avec votre livret de famille
  • des documents prouvant que vous êtes propriétaires du bien
  • faire connaître votre régime marital aux acheteurs (pour la répartition du bien)
  • si copropriété : les 3 derniers PV de l'assemblée générale, les travaux à venir
  • les documents traitant des travaux qui ont eu lieu : agrandissement, ouvertures...
  • les documents attestant d'un changement d'affectation d'un élément de copropriété 
  • une attestation du syndicat de copropriété attestant que vous êtes à jour sur le paiement
  • l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente d'un logement ancien
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Image de dossiers empilés

 

Vous êtes maintenant prêt.



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